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Comment protéger mon invention ?

· OEB,CBE,Dépôt

Il existe plusieurs moyens pour protéger votre invention. Il est recommandé de consulter un Conseil en Propriété Industrielle pour determiner quelle forme de protection est la plus adaptée à votre situation.

Brevet d’invention

Si votre invention comporte un aspect technique vous pouvez déposer une demande de brevet.

Un brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter une invention pendant une durée limitée (en général 20 ans) en échange de la divulgation de cette invention au public. Un brevet peut être accordé pour toute nouvelle invention qui est susceptible d'avoir une application industrielle, qui est nouvelle et qui ne fait pas partie de l'état de la technique.

Pour obtenir un brevet d'invention, il faut déposer une demande auprès des autorités nationales compétentes (INPI en France) dans les pays où l'on souhaite faire valoir ses droits. La demande doit être accompagnée de la description complète de l'invention et de ses modes de réalisation préférés.

Le titulaire d'un brevet d'invention a le droit d'interdire à toute autre personne de fabriquer, utiliser, mettre en vente, mettre en circulation ou importer un produit ou un procédé qui est couvert par les revendications du brevet, sans son autorisation.

Dessins et Modèles

Si votre invention comporte un aspect origanl vous pouvez déposer une demande de dessin et modèle.

Un dessin et modèle est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet de protéger l'apparence original et esthétique d'un produit industriel. Il s'agit d'un droit exclusif accordé à son titulaire pour une durée limitée (5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans), qui lui permet de s'opposer à toute exploitation non autorisée de son dessin ou modèle par des tiers. Le dessin et modèle doit être nouveau et original, et ne doit pas être déjà connu de l'industrie ou de l'art en question. Le titulaire d'un dessin et modèle peut en demander la protection auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès des autorités nationales compétentes (INPI en France) dans les pays où il souhaite faire valoir ses droits.

Marque

Vous pouvez égalementdéposer une demande de marque de commerce, qui vous permettra de protéger le nom de votre produit ou de votre entreprise.

Une marque est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d'une entreprise et les distinguer de ceux des concurrents. Les marques peuvent être des mots, des phrases, des lettres, des chiffres, des dessins, des formes, des couleurs, ou un combinaison de ces éléments.

Il est possible de déposer une demande de marque de commerce auprès d'un office de propriété intellectuelle (comme l'INPI en France) afin de protéger votre marque et de vous en réserver l'usage exclusif.

Logiciel

Si votre invention est un logiciel, vous pouvez le protéger en déposant une demande de droit d'auteur.

Le droit d'auteur est un système de protection juridique des œuvres de l'esprit, tels que les livres, les films, la musique, les logiciels, etc. Le droit d'auteur protège les créations originales de l'auteur et lui accorde un certain nombre de droits exclusifs, tels que le droit de reproduire l'œuvre, de la diffuser et de la représenter.

Le droit d'auteur s'applique aux logiciels comme à toute autre forme d'expression créative. Ainsi, lorsqu'un développeur crée un logiciel, il bénéficie du droit d'auteur sur son œuvre. Le droit d'auteur sur un logiciel protège le code source et l'ensemble des éléments de l'interface utilisateur (graphismes, icônes, etc.).

Le droit d'auteur sur les logiciels peut être défendu par l'auteur lui-même ou par une organisation chargée de la défense des droits d'auteur. Si vous êtes développeur de logiciels et que vous souhaitez protéger votre travail, il est recommandé de vous renseigner sur les différentes options de protection qui s'offrent à vous, comme le dépôt de droit d'auteur ou la licence d'utilisation du logiciel.

Secret

Enfin, vous pouvez utiliser le secret de fabrique, pour protéger les aspects de votre invention qui ne sont pas brevetables.

Le secret de fabrique, également appelé secret industriel ou secret commercial, est l'ensemble des informations et savoir-faire liés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale qui sont connus d'un nombre restreint de personnes et qui ont une valeur commerciale en raison de leur caractère confidentiel.

Les secrets de fabrique peuvent être de différentes natures, comme des formules de produits, des procédés de fabrication, des méthodes de travail, des stratégies commerciales, etc. Ils sont généralement protégés par le droit de la concurrence déloyale, qui interdit de divulguer ou d'utiliser de manière illicite des secrets de fabrique appartenant à une autre entreprise.

Pour protéger vos secrets de fabrique, il est recommandé de mettre en place des mesures de confidentialité au sein de votre entreprise (comme des accords de confidentialité avec les employés ou des contrôles d'accès aux informations sensibles) et de ne révéler vos secrets de fabrique qu'à des personnes de confiance. Vous pouvez également utiliser des clauses de confidentialité dans vos contrats avec des fournisseurs ou des clients pour vous assurer que vos secrets de fabrique ne seront pas divulgués.

 

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