Validité prioritaire dans le cadre du rétablissement des droits

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Introduction

Dans la décision T1482/21, la Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a examiné la revendication de priorité associée à la demande de brevet européen n° 15158482.8, en se concentrant sur la validité de cette priorité et sur la compétence de la Section de dépôt pour la restaurer.

Contexte du Problème de Priorité

Le brevet contesté concerne un appareil permettant de remplir simultanément plusieurs récipients avec un liquide, notamment des ballons à eau. Le titulaire du brevet, Tinnus Enterprises, LLC, avait initialement déposé une demande pour cette invention. En raison d’un dépassement de la période de priorité de 12 mois prévue par l’article 87(1) CBE, le titulaire a sollicité le rétablissement des droits pour restaurer la priorité, une demande qui a été accordée par la Section de dépôt de l’OEB. Ce rétablissement permettait de revendiquer la date de priorité de la demande initiale, une décision devenue centrale dans les procédures d’opposition et d’appel suivantes.

Arguments des Opposants sur la Priorité

Les opposants ont avancé les points suivants :

1. Incompétence de la Section de dépôt : Ils ont contesté l’autorité de la Section de dépôt pour accorder le rétablissement des droits, arguant que ce n’était pas dans son champ de compétence de statuer sur la restauration de la priorité, car cela pourrait influencer la validité légale du brevet dans les procédures d’opposition et d’appel.
2. Invalidité de la priorité revendiquée : Les opposants ont également soutenu que certaines caractéristiques des revendications du brevet délivré différaient de la demande antérieure, ce qui rendrait la revendication de priorité non valide. Parmi les différences mises en avant figurait la configuration des tubes en position « juxtaposée », une caractéristique que les opposants ont jugée sans fondement clair dans la demande initiale, ce qui pourrait entraîner la perte du droit de priorité pour certaines revendications.

Défense du Titulaire concernant la Priorité

Le titulaire a répliqué en affirmant que :

1. Compétence de la Section de dépôt: La Section de dépôt avait l’autorité d’examiner les demandes de rétablissement des droits en vertu de la règle 136 CBE pour les délais procéduraux, y compris la période de priorité. La décision de restaurer la priorité était définitive et ne pouvait être réévaluée au cours des procédures d’opposition ou d’appel.
2. Conformité des Caractéristiques revendiquées avec la Demande Antérieure : Le titulaire a affirmé que les caractéristiques de l’invention revendiquée dans le brevet final étaient directement supportées par la demande initiale, assurant ainsi la validité de la revendication de priorité. Il a également souligné que la configuration revendiquée – notamment le mécanisme de remplissage et de scellage simultané – était bien divulguée dans la demande initiale.

Décision de la Chambre sur la Priorité

La Chambre a confirmé la compétence de la Section de dépôt pour accorder le rétablissement des droits et a statué que :

• Compétence selon la Règle 136 CBE : Conformément aux règles de la CBE, la Section de dépôt est responsable de l'examen des formalités jusqu’à ce que la Division d’examen prenne en charge l’examen au fond. Cela inclut le rétablissement des droits concernant les délais de priorité manqués, de sorte que la décision de la Section de dépôt de restaurer la priorité est valable.
• Caractère définitif de la Décision de la Section de dépôt : Une fois accordée, la décision de rétablissement de la priorité est définitive et contraignante dans les procédures suivantes, y compris les oppositions ou les appels, les décisions de la Section de dépôt ne pouvant être réexaminées par d'autres départements de l'OEB.

Leçons à Retenir sur la Question de la Priorité

Cette décision met en évidence plusieurs considérations essentielles pour les déposants et les opposants en matière de priorité dans les brevets européens :

1. Rétablissement des droits : Les déposants doivent être conscients que les demandes de rétablissement des droits peuvent avoir des répercussions importantes sur l’applicabilité des dates de priorité. Si le rétablissement est accordé par la Section de dépôt, ces décisions sont finales et ne peuvent être réexaminées lors des procédures d’opposition ou d’appel.
2. Divulgation exhaustive dans les dépôts initiaux : Afin de sécuriser et de défendre le droit de priorité, il est essentiel de s'assurer que la demande initiale soutient de manière exhaustive toutes les caractéristiques revendiquées. Cela minimise les risques que les opposants contestent la priorité en raison d’incohérences alléguées.

En résumé, la décision T1482/21 renforce l’autorité de la Section de dépôt dans la gestion des questions de priorité procédurale et souligne l’importance de dépôts initiaux exhaustifs pour protéger les droits de priorité.

Lien vers le dossier : ICI 

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Avertissement juridique

Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.