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Le droit de priorité et la présomption de validité dans les litiges de brevets CRISPR-Cas

T 2689/19

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Introduction

La décision T 2689/19, rendue par la Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets (OEB), traite des questions juridiques clés liées à l'attribution de la priorité selon la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Ce cas concerne la technologie CRISPR-Cas9, où les détenteurs du brevet, The Broad Institute et le Massachusetts Institute of Technology, ont fait appel d'une décision révoquant leur brevet en raison d'une revendication de priorité jugée invalide. Les points juridiques concernent l'application de la présomption d'attribution de priorité établie dans la décision G 1/22 et la charge de la preuve nécessaire pour réfuter cette présomption. Ce cas éclaire la manière dont l'OEB traite les litiges complexes liés à l'inventeur et aux droits de priorité.

Résumé de l'Invention

Le brevet en question, EP 2764103, concerne des systèmes CRISPR-Cas et des méthodes pour modifier l'expression des produits géniques dans les cellules eucaryotes. L'invention offre une méthode innovante utilisant CRISPR-Cas9 pour l'édition précise du génome, ce qui en fait une technologie fondamentale pour la biotechnologie et la recherche médicale. Le système CRISPR-Cas9, composé d'un ARN guide et d'une protéine Cas9, permet aux scientifiques de cibler et de modifier des gènes spécifiques.

Résumé de la Décision de la Chambre de Recours

Le brevet a été initialement révoqué car la Division d'Opposition a estimé que les revendications de priorité issues de quatre demandes provisoires américaines (P1, P2, P5 et P11) étaient invalides. Le problème central était qu'un des inventeurs mentionnés dans les demandes de priorité américaines, Luciano Marraffini, ainsi que son employeur, l'Université Rockefeller, n'étaient pas nommés dans la demande internationale (PCT) subséquente. Selon l'approche "tous les demandeurs" appliquée par l'OEB avant la décision G 1/22, cette divergence invalidait la revendication de priorité.

Lors de la procédure d'appel, la décision G 1/22, rendue en octobre 2023 par la Grande Chambre de Recours, a considérablement modifié la situation juridique. G 1/22 a établi une présomption d'attribution de priorité, ce qui signifie que la priorité est présumée valide à moins que des preuves convaincantes n'en démontrent le contraire. Cette présomption s'applique même en l'absence d'un transfert explicite des droits de priorité de tous les demandeurs de la demande de priorité, tant qu'il n'y a pas de preuve contredisant un accord implicite entre les parties.

Les opposants ont fait valoir qu'il n'y avait pas de transfert valide des droits de priorité de Marraffini ou de l'Université Rockefeller. Cependant, la Chambre a conclu que le règlement d'un différend sur l'inventeur aux États-Unis en 2018 entre les parties impliquait un accord sur le transfert des droits de priorité. La Chambre a conclu que les opposants n'avaient pas fourni de preuves suffisantes pour réfuter la présomption de priorité valide, telle qu'établie dans G 1/22.

En conséquence, la Chambre a annulé la décision de la Division d'Opposition et renvoyé l'affaire pour une nouvelle instruction.

Leçons à Retenir

Cette affaire renforce l'importance de la présomption de priorité valide dans le droit des brevets européens, notamment après G 1/22. La Chambre a souligné que la charge de la preuve pour réfuter cette présomption incombe aux opposants. Il ne suffit pas de soulever des doutes ; des preuves solides sont requises. De plus, cette affaire souligne l'importance des litiges liés à l'inventeur et à la propriété, et leur impact sur les droits de brevet.

Base Légale et Jurisprudence

  • Articles CBE : 87, 88, 111(1), 113(1)
  • Décisions de la Grande Chambre : G 1/22
  • Décisions de la Chambre de Recours : T 577/11, T 1242/04, T 844/18

Lien vers le dossier : ICI 

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Avertissement juridique

Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.