Question
La mention de délivrance du brevet EP de votre client a été publiée le 26/10/2017. En même temps, le fascicule du brevet EP contenant la description et un jeu de revendications en anglais accompagné d’une traduction des revendications en français et en allemand a été publié.
Aucune opposition n’a été formée. Aujourd’hui (le 07/11/2018), votre client vous informe qu’il vient juste de constater une erreur manifeste dans la traduction française des revendications déposée à l’OEB, à savoir qu’une revendication a été omise.
Il vous demande si cette erreur peut être corrigée devant l’OEB.
Proposition de réponse
L’erreur ne peut pas être corrigée devant l’OEB.
Aux termes de l'art 70(1) CBE, le texte du brevet rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi. Par conséquent, la traduction des revendications du fascicule de brevet requise par l'art 14(6) CBE n'est exigée que pour information.
Les traductions des revendications ne sont pas examinées par l’OEB (Dir C‑V, 1.3) ; les traductions ne font notamment pas partie de la décision de délivrance du brevet et ne peuvent donc pas non plus être rectifiées au titre de la R 140 CBE.
La R 139 CBE ne s’applique pas ici car la mention de délivrance a été publiée et qu’aucune opposition n’a été formée.