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Signification au mandataire désigné

· OEB,recours,signification,mandataire,opposition

Question

Le 26/06/2018 vous recevez un appel téléphonique d’une société dont le siège est en France, qui vous demande de la représenter devant l’OEB. Aucun mandataire n’a été constitué auparavant. Le client vous informe qu’il a formé une opposition à l’encontre d’un brevet EP1 et qu’à l’issue de la procédure orale du 25/06/2018, la division d’opposition a prononcé une décision de rejet de l’opposition. Le client a l’intention de former un recours contre cette décision.

Une semaine plus tard, vous produisez auprès de l’OEB le document par lequel vous êtes constitué(e) mandataire. L’OEB reçoit le document le 10 juillet 2018.

Le 01/10/18 vous recevez une lettre de votre client vous informant qu’entre-temps il a reçu la décision écrite de l’OEB rejetant l’opposition. La décision, qui est datée du 17/07/18 est jointe à la lettre de votre client.

Par ailleurs, le client vous demande de former un recours. Il vous explique qu’en raison d’un surcroît exceptionnel d’activité et de son manque d’effectifs pour y faire face, il n’a pas pu vous envoyer la décision avant.

Aujourd’hui, le 08/11/18, un recours peut-il encore être valablement formé ?

Proposition de réponse

Oui un recours peut encore être valablement formé.

D’après la R 130(1) CBE, si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites. Un mandataire a été désigné le 10 juillet 2018 soit avant la date de la décision écrite de l’OEB du 17 juillet 2018.

Si une signification est faite au déposant alors qu’un mandataire a été désigné, la signification est visée (T703/92 ou plus encore J0008/12).

Selon la R126(2) CBE, il incombe à l’OEB d’établir que la lettre est parvenue à destination ou d’établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

Dans ce cas, le mandataire à reçu la décision écrite de l’OEB le 01/10/18.

Ainsi, le délai de 2 mois pour former recours (Art 108 CBE) expire le 01/12/18 prorogé au 03/12/18 (R 134(1) CBE).

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