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Notification d'examen retard

· OEB,examen,retard,A 121 CBE

Question

Vous avez reçu une notification selon l’Art 94(3) CBE de la division d’examen datée du 26/06/18 vous donnant un délai de 4 mois pour répondre.

Aujourd’hui, le 09/11/18, vous vous rendez compte que vous avez omis de répondre à cette notification et que par conséquent le demande doit être réputée retirée.

1) Ce délai peut-il être prorogé ?

2) Quel est le remède juridique approprié ?

3) A quelle date la requête tendant à la mise en œuvre du remède juridique peut-elle être présentée au plus tôt ?

Proposition de réponse

1) Non, il faut demander la prorogation du délai avant l’expiration dudit délai R132(2) 2eme phrase CBE. Ici le délai a expiré le 26/06/18 + 10 J = 06/07/18 + 4 Mois = 06/11/18.

2) Vous n’avez pas répondue à l’invitation de la division d’examen dans le délai imparti, la demande est donc réputée retirée (Art 94(4) CBE).

Les dispositions de l’Art 121 CBE sont applicables au délai imparti visé à la R71(1) CBE (Art 121 CBE et R 135 CBE).

3) Immédiatement, il n’est pas nécessaire d’attendre la réception de la notification signalant la perte de droit ( Dir E-VIII-2 et renseignement juridique 13/82 publié au JO 1982,196).

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