· OEB,taxe annuelle

Question

Une demande de brevet EP a comme date dépôt le 14 février 2017.

1) Le demandeur est dans une situation financière difficile, il ne pourra pas acquitter à l’échéance la taxe annuelle pour la troisième année et il décide de retarder le plus longtemps possible le paiement de cette taxe. Quelle est la date d’échéance et à quelle date au plus tard peut-il acquitter cette taxe éventuellement avec surtaxe?

2) Un ordre de débit d’un compte courant adressé par fax à l’OEB à Munich a été reçu hier (le 05/11/18). Il portait la signature d’un mandataire en brevets européens qui n’est pas celui désigné dans le pouvoir spécialement donnée pour cette demande. La taxe annuelle est-elle valablement acquittée ?

Proposition de réponse

1) La date d’échéance de la taxe annuelle pour la troisième année est le 28 février 2019 (Art 86 CBE et R 51(1) CBE). La taxe annuelle pour la troisième année peut encore être payé avec surtaxe dans un délais de 6 mois à compter de l’échéance (Art 86 CBE + R 51(2) CBE) à savoir jusqu’au 31 aout 2019 (J4/91 + Art 120 CBE et R 131(4) CBE

2) Oui la taxe annuelle est valablement payée.

 

La taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement payé avec 6 mois avant son échéance (R 51(1) CBE), il est donc possible de valablement payer cette taxe annuelle aujourd’hui.

 

L’ordre de débit par fax n’est plus accepté par l’OEB (Art 5.1.3 du RRC). Ainsi l’ordre de débit ne sera pas pris en compte par l’OEB. Le mandataire devra utiliser l’un des moyens de dépôt d’ordre de payement autorisé à l’art 5.1.2 du RRC.

La taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement payé avec 6 mois avant son échéance (R 51(1) CBE), il est donc possible de valablement payer cette taxe annuelle aujourd’hui.

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