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Taxe de désignation

· OEB,Désignation,A 79 CBE,R 39 CBE,R 159 PCT

Question

Dans quel délai la taxe de désignation doit-elle être payée ? Quelle est la conséquence si la taxe de désignation n’est pas acquittée dans le délai ? Existe-il un remède juridique possible ?

Proposition de réponse

La taxe de désignation doit-être payée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (Art 79 CBE et R 39(1) CBE).

Pour une demande divisionnaire ou une demande déposée en vertu des dispositions de l’Art 61(1)b) CBE c’est identique. Un rapport de recherche va être établit et sa publication sera mentionné au Bulletin européen des brevets.

Pour une demande Euro-PCT, le point de départ du délai de 6 mois est remplacé par la publication du rapport de recherche internationale prévu selon les dispositions suivantes : Art 21.3 PCT, R 48.2.a)v) PCT et Art 18 PCT, et ceci conformément à Art 153(6) CBE. Cependant, le délai pour payer la taxe de désignation est repoussé au délai de 31 mois de la R 159(1) CBE.

Lorsque le délai de 6 mois de la publication du rapport de recherche n’aura pas encore expiré, (typiquement si le rapport de recherche internationale est publié à plus de 25 mois de la priorité), la taxe de désignation devra être payée dans le délai de 6 mois à compter de cette publication R 159(1)d) CBE.

Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans le délai la demande de brevet européen est réputée retirée (Art 79(2) CBE et R 39(2) CBE et R160(1) CBE pour les demandes Euro-PCT dont le délai 6 mois à déjà expiré lors de l’entrée en phase.

Les dispositions de l’Art 121 CBE sont applicables au délai de 6 mois pour payer la taxe de désignation (Art 121 CBE et R 135 CBE).

Les dispositions de l’Art 121 CBE sont applicables au délai de 31 mois pour procéder à l’entrée en phase Européenne (Art 121 CBE et R 135 CBE).

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