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Question
Vous travaillez en tant qu'employé(e) au service des brevets d'une société néerlandaise A, mais vous n'êtes pas encore mandataire agréé près l'OEB. En vertu d'un pouvoir général déposé auprès de l'OEB, vous êtes autorisé à représenter la société A pour former des oppositions.
La société A est propriétaire d'une filiale B, qui est elle aussi une société néerlandaise constituant une entité juridique en tant que telle. La société A prévoit de vendre sa filiale B et de transférer tous les actifs et toutes les affaires de propriété industrielle liés au domaine d'activités de la société B à une troisième société, C.
Ces affaires de propriété industrielle incluent une opposition qui doit encore être formée. Il vous a été demandé de former cette opposition auprès de l'OEB sans désigner de mandataire agréé. Le délai d'opposition expire aujourd'hui.
Examinez les cas où vous formez l'opposition uniquement pour le compte de A, uniquement pour le compte de B, ou pour le compte de A et de B conjointement.
Proposition de réponse
Il est préférable de former l’opposition pour le compte de A et B conjointement.
1) Opposition au nom de A
Bien qu'il soit possible de former l'opposition seulement pour le compte de A, il n'est pas conseillé de le faire, car une opposition formée pour le compte de A ne peut être transmise à une autre société (cf. G 2/04).
2) Opposition au nom de B
Vous ne pouvez valablement former une opposition seulement pour le compte de la société B si vous n'êtes pas un employé de cette société ni mandataire agréé près l'OEB (Art 133(3) CBE).
3) Opposition conjointe au nom de A et B
Il est possible de former une opposition conjointe (G 3/99).
Cette approche est conseillée dans ce cas de figure. Une telle procédure permet à la société B d'être co-opposant et de le rester, même après avoir été vendue à la société C. En cas d'opposition conjointe des sociétés A et B, celles-ci ne sont pas obligées de se faire représenter par un mandataire agréé, puisqu'elles ont toutes deux leur siège dans l'un des Etats contractants (Art 133 CBE), et la société B reste co-opposante après avoir été vendue à la société C.
Si une opposition conjointe est formée, vous pouvez, en tant qu'employé de A, faire office de représentant si A est le représentant commun, soit parce que A a été indiquée explicitement en cette qualité dans l'acte d'opposition, soit parce que A est l'opposante citée en premier lieu (R 151(1) CBE, G 3/99). Les signatures de A et de B, obligatoires, peuvent cependant être produites ultérieurement.
Cette proposition de réponse n'est pas un avis juridique et n'engage pas la responsabilité du Cabinet Novitech et ne doit pas remplacer la consultation d'un Conseil en Propriété Industrielle.
Pour toutes questions concernant le droit des brevets vous pouvez contacter le Cabinet Novitech :
00 33 1 48 710 007