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PCT : Opinion écrite défavorable

· PCT,opinion écrite

Question

Le déposant d’une demande PCT a reçu une opinion écrite défavorable datée du 05 septembre 2018 selon la règle 66.2 PCT. Un délai de trois mois pour la réponse était donné. La demande PCT a été déposée à l’OEB le 16 novembre 2016 et ne revendiquait pas de priorité.

Le déposant vous contacte aujourd’hui car il craint que sa demande soit rejetée et vous demande de déposer des modifications et des arguments répondant aux objections de l’examinateur.

Quel conseil pouvez-vous donner ?

Proposition de réponse

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Le délai de trois mois a expiré le 05 novembre 2018 (R 80.2 PCT).

 

Le rapport d’examen préliminaire international doit être établi dans un délai de 28 mois de la priorité la plus ancienne ( R 69.2 PCT) soit ici avant le 16 mars 2019.

 

Selon la R 66.4bis PCT, l’OEB en tant qu’IPEA n’a pas à prendre en compte les arguments ou modifications reçus après qu’il a commencé de rédiger ce rapport.

 

Si l’examinateur a déjà commencé à rédiger le rapport, les arguments et modifications ne pourront être soumis que lors des entrées en phase.

 

Le déposant ou son mandataire peut contacter l’examinateur pour demander une communication officieuse avec l’examinateur (R 66.6 PCT) afin de savoir s’il a commencé ou non à rédiger le rapport.

 

Le fait de ne pas avoir répondu dans le délai de 3 mois n’entraîne pas le rejet de la demande PCT, seulement que le rapport d’examen préliminaire international sera probablement défavorable.

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