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La révocation du brevet et l'importance du consentement du titulaire

T0162/22

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Introduction

L'Office européen des brevets (OEB) a récemment clarifié l'importance du consentement du titulaire dans le cadre de la procédure de brevet à travers la décision T 0162/22. Cette décision porte principalement sur le retrait par le titulaire de l'approbation du texte du brevet, entraînant ainsi la révocation du brevet sans examen ultérieur. Ce cas souligne des principes juridiques clés relatifs à l'approbation du texte des brevets et aux conséquences procédurales du retrait de cette approbation.

Résumé de l'invention

Le brevet concerné porte sur des méthodes de traitement du syndrome du côlon irritable (SCI) à l'aide de rifaximine. L'invention visait à fournir un régime de traitement efficace pour les patients souffrant de SCI, en particulier ceux présentant une forme diarrhéique du syndrome (SCI-D). L'utilisation de la rifaximine présente des avantages tels que ses propriétés d'antibiotique non absorbable, permettant de cibler le tractus intestinal sans absorption systémique significative.

Résumé de la décision

La division d'opposition a initialement révoqué le brevet en vertu de l'article 101(3)(b) CBE pour non-conformité. Le titulaire du brevet a fait appel de cette décision. Cependant, au cours de la procédure d'appel, le requérant a retiré son approbation de tous les textes soumis, y compris le brevet tel que délivré et ses versions modifiées. Malgré cela, le requérant a expressément déclaré qu'il ne retirait pas son appel.

Selon l'article 113(2) CBE, l'OEB ne peut statuer sur un brevet que sur la base du texte soumis ou approuvé par le titulaire. En retirant toute approbation, le titulaire a laissé l'OEB sans base pour continuer l'examen. Conformément à la jurisprudence (T 73/84), le brevet doit être révoqué en l'absence de texte approuvé.

La Chambre de recours a confirmé la décision de la division d'opposition, confirmant ainsi la révocation du brevet.

Leçons à retenir

  1. Importance du consentement du titulaire : Cette décision souligne l'importance cruciale pour les titulaires de brevets de maintenir l'approbation de leur texte tout au long du processus de recours. Le retrait de cette approbation conduit à une révocation automatique.
  2. Caractère définitif de la révocation : Une fois le texte retiré, la révocation devient définitive, car il n'y a plus de base pour que l'OEB évalue le brevet.
  3. Stratégie dans les recours : Les titulaires doivent gérer soigneusement leurs droits procéduraux durant les appels.
  4. Jurisprudence : La cohérence des décisions fondées sur la jurisprudence T 73/84 et T 1306/22 met en lumière la prévisibilité des procédures de révocation.

Base légale

  • Article 113(2) CBE
  • Article 101(3)(b) CBE
  • Jurisprudence : T 73/84, T 1306/22.

Lien vers le dossier : ICI 

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Avertissement juridique

Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.