Introduction
La Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), dans la décision T 0438/22 a traité d'une question importante concernant la présence de clauses de type revendication dans les descriptions de brevets. La décision portait sur la question de savoir si ces clauses entraînent un manque de clarté conformément à l'article 84 CBE et la légitimité des Directives de l’OEB concernant la suppression de ces clauses.
Résumé de l'invention
Le brevet en question, EP 18211801.8, appartient à Intel Corporation et concerne un package de semi-conducteurs. L'invention porte sur une architecture de puce semi-conductrice et de package qui facilite le couplage efficace entre plusieurs puces, permettant une meilleure fonctionnalité des dispositifs électroniques.
Éléments clés de la décision
- Arguments de l'opposant et du titulaire :
- La Division d'examen a rejeté la demande de brevet en raison de la présence de "clauses de type revendication" dans la description (pages 30-38). La division a estimé que ces clauses entraînaient un manque de clarté concernant l'étendue de la protection, conformément aux Directives F-IV, 4.4 (version de mars 2021).
- Le titulaire (Intel Corporation) a argumenté qu'il n'existe aucune exigence formelle dans la CBE ou la jurisprudence antérieure interdisant les clauses de type revendication dans les descriptions. Intel a insisté sur le fait que la suppression de ces clauses entraînerait une perte injustifiée de divulgation.
- Décision de la Chambre de recours :
- La Chambre a donné raison au titulaire, affirmant qu'il n'existe aucune disposition formelle dans la CBE exigeant la suppression des clauses de type revendication. La Chambre a souligné que des exemples dans une description peuvent soutenir les revendications sans poser de problème de clarté (article 84 CBE).
- La Chambre a rejeté l'argument selon lequel les clauses en question entraînaient un manque de clarté sur l'étendue de la protection et a estimé que les Directives ne pouvaient imposer une suppression sans évaluation des circonstances.
Leçons à retenir
La décision T 0438/22 rappelle qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse dans l'interprétation de la CBE par rapport aux Directives. Bien que celles-ci soient des outils précieux, elles ne doivent pas être appliquées de manière mécanique.
- La décision renforce que l'article 84 CBE ne proscrit pas les clauses de type revendication, et la description doit simplement soutenir les revendications sans entraîner d'incohérence ou de manque de clarté.
- Elle souligne également la nécessité de revoir les Directives F-IV, 4.4 pour les aligner sur la jurisprudence actuelle.
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Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.