Introduction
La décision T 0572/19 aborde une question procédurale importante dans une affaire de révocation de brevet concernant le brevet européen n° 2684187, détenu par Autoneum Management AG. Le recours portait sur la question de savoir si l'absence de la signature d'un membre qualifié dans la décision écrite constituait une violation procédurale substantielle au titre de la règle 113(1) CBE. La Chambre a conclu que l'absence de signature était bien une violation substantielle, ce qui a entraîné le renvoi de l'affaire et le remboursement de la taxe de recours. Cette affaire souligne l'importance de respecter strictement les procédures de l'OEB.
Résumé de l'invention
L'invention porte sur une pièce d'habillage atténuatrice de bruit pour l'automobile qui améliore l'isolation acoustique dans les véhicules. Cette pièce est conçue pour réduire la transmission du bruit de l'extérieur vers l'intérieur du véhicule grâce à des matériaux absorbants placés stratégiquement dans la carrosserie. Ce dispositif contribue à un environnement de conduite plus calme en minimisant les nuisances sonores extérieures, telles que les bruits de la route et du moteur.
Résumé de la décision
L'affaire est née après que la Division d'opposition a révoqué le brevet pour non-conformité à certaines exigences de la Convention sur le brevet européen (CBE). Le propriétaire du brevet, Autoneum, a fait appel de cette décision. Pendant l'instruction de l'appel, il a été découvert que la décision écrite révoquant le brevet ne comportait pas la signature d'un des membres qualifiés ayant participé au processus de prise de décision. Le propriétaire du brevet a fait valoir que cette absence de signature constituait une violation substantielle de la procédure.
Les Opposants 1 (Faurecia Automotive) et Opposant 2 (International Automotive Components) ont soutenu que la signature manquante pouvait être corrigée en vertu de la règle 140 CBE, qui permet de corriger les erreurs manifestes dans les décisions de l'OEB.
La Chambre de recours a statué que l'exigence de signature de la règle 113(1) CBE s'appliquait à la décision écrite dans son ensemble, y compris sa motivation. L'absence de signature ne pouvait pas être corrigée rétroactivement par un autre membre et ne constituait pas une erreur manifeste au sens de la règle 140 CBE. L'absence de signature rompait la chaîne de responsabilité nécessaire dans le processus de décision, constituant ainsi une violation substantielle de la procédure.
En conséquence, la Chambre a annulé la décision de la Division d'opposition et renvoyé l'affaire pour une nouvelle instruction. La taxe de recours a également été remboursée conformément à la règle 103(1)(a) CBE, étant donné la violation de la procédure et l'absence de progrès substantiels dans le recours.
Leçons à retenir
Cette décision souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le système européen des brevets. L'absence de signatures dans les décisions écrites représente une violation procédurale substantielle qui ne peut pas être corrigée rétroactivement, même si toutes les parties sont d'accord sur le fond de la décision. Ce jugement renforce la nécessité pour tous les membres de l'instance décisionnelle d'assumer personnellement la responsabilité de la décision écrite finale, garantissant ainsi la transparence et la confiance dans les processus de l'OEB. Les erreurs procédurales peuvent entraîner l'invalidation des décisions, et les demandeurs doivent rester vigilants pour éviter de tels écueils.
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Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.