Introduction
Dans la décision T 1293/18, la Chambre de recours de l'Office européen des brevets a statué sur la recevabilité de l'appel déposé par Proteus Digital Health, Inc. L’appel a finalement été rejeté en raison de l'absence de dépôt des motifs d'appel requis par l'article 108 CBE. Cette décision souligne l'importance du respect des exigences procédurales, en particulier la soumission en temps voulu des documents nécessaires. Vous trouverez ci-dessous un résumé de l'invention, des arguments de l'opposant et du titulaire du brevet, ainsi que le raisonnement de la Chambre dans sa décision finale.
Résumé de l'invention
Le brevet en question, EP 07776655.8, concerne un système permettant de fournir des régimes thérapeutiques personnalisés pour les patients. L'invention utilise des technologies numériques pour surveiller l’adhésion des patients aux protocoles de traitement prescrits, afin d'améliorer les résultats thérapeutiques. Le système inclut une combinaison de capteurs, de dispositifs de communication et de logiciels pour suivre la prise de médicaments et d'autres données en temps réel, facilitant ainsi une prise en charge médicale plus personnalisée.
Résumé de la décision
L’appelant, Proteus Digital Health, a fait appel contre la décision de la division d'examen, qui avait refusé la demande de brevet européen n° 07776655.8 en vertu de l'article 97(2) CBE. Cependant, aucun mémoire exposant les motifs de l’appel n’a été déposé dans le délai prévu par l'article 108 CBE, qui exige que ces motifs soient soumis dans les quatre mois suivant la notification de la décision. La Chambre a envoyé une communication à l’appelant l'informant que l’appel pourrait être considéré comme irrecevable à moins que les motifs ne soient déposés dans les deux mois. L’appelant n'a pas répondu à cette communication, ni déposé les motifs dans les délais impartis.
L’opposant a soutenu que l’appel devait être rejeté en raison de ce manquement procédural, tandis que le titulaire du brevet avait initialement demandé une audition mais n’a pas suivi cette demande en déposant les motifs requis.
En fin de compte, la Chambre de recours a rejeté l’appel comme irrecevable, en se fondant sur la règle 101(1) CBE, qui permet le rejet d’un appel si les motifs ne sont pas déposés dans le délai imparti.
Leçons à retenir
Cette décision rappelle l'importance des exigences procédurales strictes définies par la CBE. Le non-respect des délais, en particulier celui du dépôt d’un mémoire exposant les motifs, entraînera le rejet de l’appel. Les demandeurs et leurs représentants doivent être attentifs à respecter ces délais pour éviter le rejet automatique des appels.
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Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.