Introduction
La décision T1856/22, rendue le 20 septembre 2024, aborde des questions fondamentales liées aux règles procédurales de l’OEB. Elle examine l’admissibilité de preuves expérimentales tardives et l’activité inventive du brevet européen EP 3253812. Les conclusions mettent en avant l’importance de respecter les délais procéduraux et de fournir des preuves pertinentes dès les premières étapes.
Résumé de l'invention
Le brevet EP 3253812 concerne des dispersions aqueuses de polyuréthanes adaptées à divers usages industriels, notamment dans les revêtements et les adhésifs. Les éléments clés incluent :
- Des prépolymères terminés isocyanate,
- Des composés hydrophiles spécifiques, et
- Une plage définie de poids moléculaires pour les polyols.
L'invention vise à réduire la toxicité tout en améliorant les propriétés fonctionnelles et environnementales des dispersions.
Résumé de la décision
Problèmes juridiques
Le recours portait sur deux aspects :
- Admissibilité des preuves tardives soumises par le titulaire.
- La conformité des revendications à l’exigence d’activité inventive (Article 56 CBE).
Arguments sur les preuves tardives
Position du titulaire :
- Les expériences supplémentaires visaient à répondre aux arguments du recours.
- Le retard était justifié par des contraintes logistiques liées à la pandémie.
Position de l’opposant :
- Les preuves auraient dû être soumises lors de la procédure d’opposition.
- Leur admissibilité compromettrait l’équité procédurale.
Conclusions de la chambre :
- Les preuves tardives n’ont pas été admises au titre des articles 12(6) et 13(1) RPBA 2020.
- Aucun élément concret ne justifiait le dépôt tardif.
Enseignements
Soumission dans les délais :
- Les preuves doivent être déposées au stade de l’opposition. Les justificatifs pour des dépôts tardifs doivent être solides et nouveaux.
Respect des règles procédurales :
- Les règles du RPBA privilégient l'économie et l'équité. Déroger à ces principes peut compromettre un dossier.
Lien entre effet technique et activité inventive :
- Les effets inattendus doivent être démontrés par des tests comparatifs crédibles et directement liés aux caractéristiques distinctives.
Lien vers le dossier : ICI
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Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.