Introduction
Dans la décision T 1882/23, la Chambre de recours de l’OEB a rejeté l’appel de Truphone Limited visant à rétablir ses droits après avoir manqué l’échéance du paiement de la redevance de renouvellement pour la quatrième année de la demande de brevet européen EP 15784742.7. L’appel portait sur la question de savoir si la connaissance du représentant professionnel de la date limite manquée constituait la levée de la cause de non-conformité en vertu de la règle 136(1) CBE. La Chambre a confirmé que la prise de connaissance du représentant déclenchait le délai, rejetant l’argument selon lequel la prise de connaissance par une autre partie aurait dû être déterminante.
Résumé de l'invention
L'invention, intitulée "Test de réseau pour les télécommunications", concerne un système permettant de tester les performances des réseaux de télécommunications. Ce système permet de diagnostiquer efficacement les problèmes de réseau en simulant différentes conditions de trafic et en identifiant les zones nécessitant des améliorations. Il est particulièrement utile pour optimiser la livraison des services dans les réseaux sans fil, garantissant une meilleure couverture et fiabilité.
Éléments Clés de la Décision
Arguments de l’Appelant (Truphone Limited)
- Truphone a soutenu que la personne responsable du paiement des redevances de brevet était leur responsable interne des brevets, et non le représentant professionnel qui avait reçu l’avis de perte de droits. Ils ont affirmé que cette personne, en congé maladie prolongé, n’avait pris connaissance du paiement manqué que plus tard, et que cette prise de connaissance aurait dû marquer la levée de la cause de non-conformité.
Décision de la Chambre
- La Chambre a rejeté cet argument, affirmant que la réception de l’avis par le représentant professionnel était déterminante selon la règle 136(1) CBE, qui fixe le délai pour déposer une demande de rétablissement. La Chambre a souligné que la sécurité juridique exige des délais clairs et objectifs, et que la répartition interne des responsabilités au sein d'une entreprise n'affecte pas le calcul des délais.
- La Chambre s’est appuyée sur la jurisprudence (T 231/23, J 1/20, T 942/12) pour conclure que la prise de connaissance du représentant professionnel, et non celle de la personne interne responsable des brevets, déclenchait le délai pertinent.
Leçons à retenir
Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les rôles des représentants professionnels dans le droit des brevets européens. La responsabilité du respect des délais incombe au représentant désigné, indépendamment des arrangements internes au sein de l’entreprise. Les demandeurs doivent s'assurer que des systèmes de surveillance adéquats sont en place pour éviter de manquer des délais cruciaux, car le délai de deux mois pour les demandes de rétablissement en vertu de la règle 136(1) CBE est strict et ne peut être prolongé en raison de problèmes organisationnels internes.
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Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.