Introduction
La décision récente T2024/21 de la Chambre Technique de Recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) traite d’un droit procédural fondamental garanti par la Convention sur le brevet européen (CBE) : le droit à une procédure orale sur demande. Ce cas concernait le rejet de la demande de brevet européenne n° 15185751.3 déposée par RTX Corporation. Les principaux problèmes soulevés concernaient la violation du droit d’être entendu (article 113(1) CBE) et le caractère obligatoire des procédures orales (article 116(1) CBE). La Chambre a souligné l'importance du respect des droits procéduraux et a annulé la décision, renvoyé l'affaire devant la division d'examen et ordonné le remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)(a) CBE.
Résumé de l’Invention
La demande de brevet concerne un système de passage d’air secondaire pour un ensemble rotor d’une turbine à gaz. Ce système vise à optimiser le flux d’air au sein du rotor, en gérant les contraintes thermiques et mécaniques tout en améliorant l’efficacité. L’approche innovante améliore la circulation de l’air secondaire, permettant un refroidissement optimal et réduisant l’usure des composants critiques.
Points Clés de la Décision
Arguments la Division d’Examen
La division d’examen a formulé des objections selon les articles 84 et 123(2) CBE, invoquant un manque de clarté et un ajout de matière dans les revendications.
Elle a refusé d’organiser une procédure orale, arguant que cela augmenterait la charge de travail et que le déposant n'avait pas fourni un texte conforme à la CBE.
Les modifications proposées par le déposant n’ont pas été admises selon la règle 137(3) CBE, empêchant tout texte revendiqué convenu.
Arguments du Déposant (RTX Corporation)
RTX a soutenu que les objections selon les articles 84 et 123(2) CBE n’étaient pas suffisamment motivées.
RTX a demandé à plusieurs reprises une procédure orale pour répondre à ces objections, ce qui lui a été refusé.
Les déficiences procédurales, notamment l'absence de justification claire des objections, ont privé le déposant d’un examen équitable.
Conclusions de la Chambre
Le droit à une procédure orale selon l’article 116(1) CBE est absolu. Le refus de la division d'examen constitue une violation procédurale majeure.
Le refus de tenir une procédure orale a porté atteinte au droit du déposant d’être entendu (article 113(1) CBE).
La décision a été annulée, le dossier renvoyé pour une nouvelle instruction, et le remboursement de la taxe de recours ordonné selon la règle 103(1)(a) CBE.
Leçon à retenir
Un Droit Absolu à la Procédure Orale : Selon l’article 116(1) CBE, ce droit doit être respecté, indépendamment des considérations administratives ou de charge de travail.
Obligation de Motiver les Décisions : Les objections doivent être clairement motivées pour permettre des réponses pertinentes et garantir une procédure équitable.
Rôle de la Règle 137(3) : Les décisions d'admission ou de rejet des modifications doivent équilibrer les droits du déposant et les exigences procédurales, avec des justifications détaillées.
Lien vers le dossier : ICI
Contact
Si vous avez des questions concernant les questions de propriété intellectuelle ou si vous avez besoin d'assistance pour des demandes de brevet, des oppositions ou des recours, n'hésitez pas à nous contacter chez Novitech IP. Notre équipe de professionnels expérimentés est à votre disposition pour vous fournir des conseils et un soutien d'expert. Contactez-nous dès aujourd'hui pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à protéger vos innovations et à naviguer dans les complexités du droit de la propriété intellectuelle.
Pour rester informé des dernières revues et mises à jour en matière de droit de la propriété intellectuelle, abonnez-vous à notre blog. Rejoignez notre communauté et recevez des notifications chaque fois que nous publions de nouvelles revues et analyses sur des jurisprudences importantes et des développements dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Avertissement juridique
Les informations fournies dans cet article de blog sont à des fins d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le résumé et l'analyse de l'affaire de l'OEB sont basés sur des informations disponibles publiquement et visent à offrir des perspectives sur la décision et ses implications. Ce contenu ne doit pas être utilisé comme substitut à un avis juridique professionnel adapté à votre situation spécifique. Pour des conseils relatifs à des questions juridiques spécifiques sur le droit des brevers, vous devez consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat qualifié.