Conditions Générales de Services de Novitech IP

1. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des services (ci-après : les « Services ») proposés par Novitech IP, situé au 188 Grande Rue Charles de Gaulle, 94130 NOGENT-SUR-MARNE, FRANCE à ses clients, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Les « Services » au sens des présentes conditions générales de services concerne notamment des prestations de conseil, d’assistance, de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, ces prestations incluant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. 

Les présentes Conditions Générales de Services sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil, ou des conditions générales de prestations de services.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site internet www.novitech-ip.com

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Cabinet Novitech, SARL au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 792 686 917, dont le siège social est situé 188 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 à Nogent sur Marne, France (ci-après : « Cabinet Novitech »).

Novitech IP peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 188 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne, France

Adresse électronique : admin@novitech-ip.com

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout mandat donné à Novitech IP pour la réalisation des Services et notamment, d’actes juridiques ou administratifs personnalisés et/ou de prestation de consultations juridiques, quel qu’en soit le mode de passation et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone et/ou par plateforme internet interposée.

4. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance dès lors que le devis ou la facture y fait référence et qu’elles sont consultables en ligne sur le site internet www.novitech-ip.com, dès lors qu’il confie des prestations à Novitech IP, à l’occasion de la constatation d’au moins l’un des événements suivants :
•	l’acceptation d’un devis proposé par Novitech IP ; ou
•	la transmission d’instructions écrites à Novitech IP de réaliser un service ; ou 
•	le paiement d’une éventuelle demande de provision à Novitech IP.
L’acceptation de ces conditions générales de services ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, et notamment de toutes ses dispositions discordantes, qui seront inopposables à Novitech IP, même si celui-ci en a eu connaissance.

Toute condition particulière, exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Services ne peut prévaloir sur les conditions générales sauf accord préalable écrit de Novitech IP. 
La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Services est sans influence sur la validité des autres clauses.

Le fait que Novitech IP ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Services ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Modifications

Novitech IP se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. En particulier les modifications conditions générales rendues nécessaire, par exemple pour se conformer aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques relatives à l’organisation de l’exercice de la profession de Conseils en Propriété Industrielle et/ou de mandataires européens auprès de l’OEB et/ou de représentant auprès de la JUB. 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit en informer Novitech IP qui pourra arrêter la prestation, notamment cesse les mandats de représentation, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

Tout Client qui continue à transmettre des instructions à Novitech IP de réaliser un service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

6. Cadre déontologique

Novitech IP agit en qualité de Conseil en Propriété Industrielle. Notamment, Novitech IP conseille, assiste, représente et rédige en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces Services incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

Novitech IP ne peut accepter que des missions particulières à caractère non commercial.

Novitech IP, en qualité de Conseil en Propriété Industrielle, est tenue au strict respect des dispositions légales et réglementaires des articles L422-1 à L423-2 et R422-1 à R423-2 du Code la Propriété Intellectuelle et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets de Novitech IP sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI) et sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’EPI. Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets habilités à représenter devant la JUB sont également soumis aux dispositions applicables. 

7. Secret Professionnel 

Novitech IP, en qualité de Conseil en Propriété Industrielle, est le confident nécessaire du client. 

En toute matière, conformément aux dispositions de l’article L.422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, les pièces du dossier et en particulier les consultations adressées par Novitech IP au client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et Novitech IP sont couvertes par le secret professionnel et doivent demeurer confidentielles.

Ce secret professionnel s’inscrit dans le cadre et avec les limites imposées par les conditions législatives et réglementaires générales. 
Ce secret professionnel le plus strict s’étend à l’ensemble des collaborateurs de Novitech IP, en toutes circonstances et quel qu’en soit le mode de communication.

8. Conflit d’intérêt

Le Cabine Novitech s'abstient dans une même affaire de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés. 

En tout état de cause, Novitech IP peut accepter d'intervenir comme amiable compositeur.

Novitech IP ne peut accepter de traiter l'affaire d'un client si le secret d'informations préalablement confiées par un tiers risque d'être violé.

Novitech IP s'interdit, sauf accord des ayants droit, de remettre en cause devant toutes instances administratives ou judiciaires la validité intrinsèque d'un titre de propriété industrielle qu'il a lui-même contribué à obtenir pour un de ses clients ; cette interdiction ne s'étend pas à la remise en cause du titre pour en faire constater une déchéance ou la forclusion.

Pour l'application du présent article, le client de Novitech IP est celui qui fait appel à lui pour le conseiller, l'assister ou le représenter, à l'exclusion de simples opérations de paiement de taxes et redevances.

9. Données à caractère personnel

Novitech IP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients. 

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des Clients et sont destinées aux services habilités de Novitech IP. 

Novitech IP s’attache à respecter les prescriptions de loi Informatique et Libertés et du règlement européen sur la protection des données, dans la limite des obligations requises par certains offices marques et brevets, notamment sur les informations relatives aux inventeurs désignés dans les demandes de brevets ou aux déposants personnes physiques. 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Novitech IP, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent à tout moment contacter Novitech IP par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@novitech-ip.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 188 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur-Marne France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

10. Mandat et représentation auprès des offices

Novitech IP réalise certaines prestations de service dans le cadre d’un mandat de représentation donné par les clients auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d’espèce et tout mandat relatif au dépôt d’une demande relative à l’obtention d’un droit de propriété industrielle s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre. Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur (annuités).

Novitech IP représente habituellement ses clients devant les offices des brevets (INPI, OEB et OMPI) et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des Clients devant les offices locaux étrangers. 

Novitech IP ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ses agents étrangers.

11. Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer précisément auprès de Novitech IP l’identification de l’entité cliente dans ses composantes, notamment : donneur d’ordre, titulaire(s) des droits, entité(s) facturée(s).. Préférablement, il communiquera avant toute prise de mandat, son extrait Kbis, ou tout document de nature à prouver son identité, et le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire.

Dans les cas où il est prévu une co-titularité des droits ou/et un co-paiement, et sauf disposition contraire prévue dans un accord ou règlement de copropriété qui devra être fourni à Novitech IP, le donneur d’ordre identifié est alors considéré comme l’interlocuteur unique de Novitech IP. Toute facturation qui doit être adressée à un tiers qui n’est pas le donneur d’ordre devra avoir été expressément consentie à l’avance par ce tiers.

Le Client s’engage à fournir à Novitech IP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Novitech IP en vue de la bonne exécution des présentes.

Les informations et instructions nécessaires doivent être fournies à Novitech IP avant l’expiration du délai prescrit dans un délai raisonnable compte tenu du temps de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Toutes les instructions du Client doivent être données par écrit ou confirmées par écrit dans les plus brefs délais, par courriel(s) ou par courrier(s). Le Client doit s’assurer que Novitech IP accuse réception de ces instructions.

A défaut la responsabilité de Novitech IP ne pourrait être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive. 

Le Client s’engage à indiquer immédiatement à Novitech IP tout changement concernant son organisation, ses coordonnées, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu’il pourrait encourir. 

Les devis, consultations juridiques, rapports d’audit et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés par Novitech IP au client, en vue de la Mission, sont couverts par le secret professionnel et les droits de propriété intellectuelle y attachés appartiennent à Novitech IP. Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable expresse de Novitech IP, toute réutilisation et/ou transmission à des tiers des documents élaborés et transmis par Novitech IP à l’occasion de l’exécution de sa mission ou de la réalisation d’une prestation quelle qu’elle soit.

12. Tarifs et devis

Il peut être prévu une convention d’honoraires entre Novitech IP et le client. A défaut, Novitech IP tient à disposition de tous ses Clients une grille tarifaire où sont indiqués les honoraires et forfaits habituels, relatifs à ses principales prestations.

Les Prestations ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturables au temps passé par les membres de Novitech IP en fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexité des travaux à mener. 

Le cas échéant, les frais de déplacement des membres de Novitech IP, nécessaires à la réalisation des Services, ne sont pas inclus dans les honoraires et seront remboursés par le client à Novitech IP sur présentation des factures.

Les taxes officielles sont fixées par les Offices et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures à leur montant exact, moyennent le cas échéant un taux de conversion, au jour de la facturation.

Les devis établis par Novitech IP pour le Client sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès de Novitech IP, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés hors taxes à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par Novitech IP que par ses correspondants étrangers, de la fluctuation des monnaies, des tarifs applicables à la date à laquelle Novitech IP engage sa mission. 

De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires qui peuvent être requis par les Administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de la mission. Ils ont une durée de validité limitée de 30 jours sauf indication contraire.

13. Provisions & facturation

Novitech IP peut, le cas échéant, demander le paiement par avance d’une partie des honoraires prévus ou devisés pour la prestation à réaliser ainsi que le paiement par avance des taxes officielles. Une demande de provision TTC est alors adressée par Novitech IP au Client. Le début d’exécution de la prestation est alors subordonné à l’encaissement préalable de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

Novitech IP émet une facture dans les meilleurs délais après la réalisation de la prestation.  Lorsqu’en raison de sa nature, la prestation est effectuée sur une durée significative, des factures intermédiaires peuvent être émises. Les factures de Novitech IP répercuteront immédiatement et sans nécessité d’une approbation préalable par le Client, les variations à la hausse ou à la baisse des taxes officielles quand bien même seraient-elles différemment portées dans le devis préalable.

Pour les démarches nécessitant l’intervention d’un agent habilité devant un office de propriété intellectuelle étranger, Novitech IP refacture les débours de cet agent étranger avec l’adjonction de frais de traitement administratif, comptable et bancaire.

La TVA sera appliquée au montant hors taxes des facturations, au taux légal en vigueur. Certaines exceptions peuvent prévaloir en cas de facturation transfrontalière et/ou de d’acquittement simple de taxes.

14. Conditions de règlement 

Le règlement s’effectue comptant à réception de la facture. Sous réserve d’accord préalable, les règlements peuvent être effectués au vu d’un relevé périodique récapitulatif des factures émises. 
Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client. Aucune contestation ne justifie au Client le droit de suspendre les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations. 

Des pénalités de retard peuvent être appliquées selon les dispositions légales du droit général. Il est prévu une indemnité de recouvrement qui peut être réclamée au client en cas de retard de règlement. Les sommes dues à Novitech IP pour les services effectués jusqu’à la date de la terminaison des relations contractuelles entre Novitech IP et le Client lui resteront définitivement acquises.

15. Exécution des prestations

Le Client reconnait savoir qu’un droit de propriété industrielle s’acquiert selon des procédures spécifiques, nationales, internationales ou étrangères, dont la durée excède parfois plusieurs années et que le maintien en vigueur, voire la défense de ce droit est génératrice de frais.

16. Responsabilité

Novitech IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Novitech IP a donc, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par ses Clients, une obligation de moyens.

Novitech IP a souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des services et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du client. 

Tout évènement connu du client susceptible d’entraîner des conséquences en matière de responsabilité civile doit être porté sans délai par le client à la connaissance de Novitech IP, afin de permettre à ce dernier de prendre toute mesure appropriée. En tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de Novitech IP ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client.

Novitech IP n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le client.

En aucun cas, Novitech IP ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices.

La responsabilité de Novitech IP ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la mission imputable au client, ou en cas de force majeure.

17. Archivage

Novitech IP conserve les dossiers des clients exclusivement sous format électronique dans le respect de la durée légale.

Novitech IP, sauf convention contraire expresse avec le Client, ne garde aucun document original, ni pièce officielle, lesquels sont, adressés au client qui assume seul la responsabilité de les conserver.

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le Tribunal Judiciaire de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie sera exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes Conditions Générales de Services sont également soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle régie par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les questions contentieuses éventuelles devront le cas échéant être présentées et traitées devant la commission de discipline de la CNCPI, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 septembre 2022.